pas entendre, en tant que personne rémunérée, l'un des salariés de la société Butchery afin de vérifier si celle-ci, en tant que prestataire de service, ne fournissait pas, sous cette apparence et en fraude

supprimés les signes indiquant les dates limites d'utilisation sur des emballages de boîtes de chocolats, ainsi que sur des emballages de charcuterie proposés à la vente ; " alors que le délit de fraude

à rémunération; qu'en déduisant le montant des commissions dues au titre du contrat de travail pour la somme de 1 205 553 francs à la somme de 140 000 francs en raison de ce que le produit de sa fraude

d'appel a exactement énoncé que la sanction de la violation d'une obligation de notification préalable, permettant l'exercice d'un droit de préférence, se résolvait en paiement de dommages-intérêts, sauf fraude

simultanée des salariés par des syndicats autres que celui les ayant présentés aux élections des délégués du personnel a été immédiatement consécutive à leur échec à ces élections, qu'en rejetant la fraude

violé l'article 600 de ce code, alors que, d'autre part, en omettant de répondre au chef des conclusions de Mmes Z... et X... soutenant qu'elles n'avaient pu agir avant d'avoir eu connaissance de la fraude

Attendu que Mlle Y..., au service de la société Alsthom depuis 1961, a été, le 12 juin 1987, sanctionnée d'un avertissement assorti d'une mise à pied de deux jours, l'employeur lui reprochant une fraude

du Code civil que, la communauté étant dissoute à compter de l'assignation en divorce, le mari avait outrepassé ses pouvoirs en disposant des biens communs; qu'en décidant néanmoins que, malgré sa fraude

Freddy X..., demeurant ...

cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, alors que, la signification faite en fraude

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que de l'existence d'une fraude

aux organismes fiscaux sont abandonnés par le seul effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective, à l'exclusion des pénalités et majorations de retard commises de mauvaise foi ou en cas de fraude

de déclarer irrecevables ses demandes en réalisation de la vente à son profit et interdiction de la vente à la SCI Pied de Ville, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Sport immo invoquait la fraude

violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'inopposabilité sanctionnant la fraude

comité social et économique n'a pas d'effet rétroactif et est notamment sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, il en va autrement en cas de fraude

- avant, pendant et après l'opération de transport - la jurisprudence jugeant à ce titre que ‘le transporteur ne peut pas opposer la forclusion, lorsqu'il a commis une fraude ou une infidélité' ", la

grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 13 juin 2001, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Daniel contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 23 octobre 1987 qui, pour fraudes fiscales et défaut de passation d'écritures comptables, les a condamnés Z