Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, la société DRAPO et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de

La requête de la société DRAPO et de M.

La requête de la société DRAPO et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, la société DRAPO et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de

La requête de la société DRAPO et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M.

La société Drapo, mandatée par M. B... pour constituer sa demande de prime et de paiement de celle-ci ainsi que pour percevoir la prime, a, en vertu de ce mandat, versé à M.

B... et de la SAS Drapo.

A... et la société DRAPO a été enregistré le 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire produit par Me Pitcher pour Mme A... et la société DRAPO a été enregistré le 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire produit pour Mme B... et la société DRAPO par Me Pitcher a été enregistré le 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et Mme A..., est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la société Drapo et M. A...

/02639 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KMIR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 21/02639 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KMIR Copie exec. aux Avocats : Me Michel FEUERBACH Me Céline FUCHS

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Isabelle Fuchs-Drapier, représentant le centre hospitalier d'Arras. Considérant ce qui suit : 1. Le 16 mars 2012, M.

L'arrêt de la cour du 9 juillet 2024 a été notifié à la commune de Drap le 12 juillet suivant.

Article 2 : L'arrêté du maire de Drap du 4 juillet 2006 est annulé. Article 3 : La commune de Drap versera à M.

B... et à la société Drapo du désistement de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B... et à la société Drapo du désistement de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fuchs Uhl, magistrate désignée ; - et les observations de Me Lagha, avocate de M. B alias M.