Article 3 : Le département de Tarn-et-Garonne versera à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Accueil familial en Tarn-et-Garonne, la somme de 3 000 euros en application des

Un mémoire présenté par le département de Tarn-et-Garonne a été enregistré le 1er décembre 2021 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

[O] [G] ont consulté le dossier établi par la CPAM de Haute Garonne sans formuler d'observation, - le 20 octobre 2020, la CPAM de Haute-Garonne a statué et a reconnu le caractère professionnel de l'accident

cause, de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

En juin 2017, le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCI 47) a déposé auprès des services du préfet de Lot-et-Garonne une demande d'autorisation pour la création et

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1

Patrick Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de M. Pierre Z..., demeurant à Auzielle (Haute-Garonne), "Caoulet", 4°/ de M.

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la section

le n° 127 277, la requête, enregistrée le 3 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Vu 1°/, sous le n° 235693, la requête enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du conseil départemental de Lot-et-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne, représentée par Me Laporte, demande au

X... ; Article 1er : La décision en date du 23 juin 1998 de la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne est annulée.

Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a réexaminé la demande de Mme A.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, la maison des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

A SAINT-ORENS HAUTE-GARONNE ; 2° M. D. H..., DEMEURANT A MONT BOIS DEYUE A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE ; 3° M. A..., DEMEURANT A LAPAYROUSE-FOSSAT A L'UNION HAUTE-GARONNE ; 4° M.

PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE DONT LE SIEGE EST A ...