Me Romain LANTOURNE - #P0010 représenté par Me Romain LANTOURNE - #P0010 représenté par Me Romain LANTOURNE - #P0010 représenté par Me Romain LANTOURNE - #P0010 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 2ème chambre civile N° RG 21/03680 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7AR DEMANDERESSE Mme [I] [V] [W] veuve [L] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Maud HAYAT

HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220151 Représentée par Me Jean HAMET

AREAS DOMMAGES CPAM Val de Marne AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Stéphanie LAMY - #B0516 non représenté représentée par Me Louis DE MEAUX - #L0158 représentée par Me Lisa HAYERE - #A0845 non représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me HATET, Me RAYNAUD et Me LEVY-DIERES ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/05779 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UWQ

dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Décembre 2007, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique HAYOT

Par décision du 23 juin 2016, le tribunal d’appel se déclara incompétent pour examiner le recours, notamment sur la base de l’article 5 § 2 de la Convention de la Haye de 1996 concernant la compétence,

Milošević, né en 1940 et actuellement détenu au centre de détention des Nations unies à La Haye, avait introduit sa requête contre les Pays-Bas le 20 décembre 2001.

    Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants La Convention de la Haye a été ratifiée par la France le 16 septembre 1982 et son texte

sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (ci-après   : «   Convention de La Haye).

Partant, le tribunal estima que la rétention des deuxième et troisième requérants en Grèce était illicite, au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye. 21 .

du 2   février 2009 en toutes ses dispositions et condamna le père de D. et A. sur le fondement de l’article 26 de la Convention de La Haye à payer 5   000 EUR à la première requérante.

matières civiles et commerciales mais trouve son origine dans des actes de la puissance publique qui se rattachent à la souveraineté de l'Etat Israélien ce qui a pour conséquence que la convention de La Haye

. ; que devant la Cour d'appel de la Haye qui a eu à connaître d'un litige opposant M.

suite de tests génétiques, par une décision américaine du 17 juin 2011 ; que celui-ci a saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour de l'enfant sur le fondement de la Convention de La Haye

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non le Gabon

lors que : . l'intérêt de l'enfant, tel que précisé par l'article 21 de la convention internationale des droits de l'enfant, est qu'il soit élevé par ses parents adoptifs ; . la convention de La Haye