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A et ordonné une expertise médicale afin de déterminer le montant du préjudice ; que, par un jugement du 2 juin 2004, ce même tribunal a condamné la commune de Nîmes à verser à M.

Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance.

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X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a,

X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990, en son article 2, par lequel le tribunal de Nantes a

recours pour excès de pouvoir dirigé contre ce refus ; que celui-ci, tant que la juridiction compétente n'a ni prononcé son annulation ni ordonné qu'il soit sursis à son exécution, est exécutoire ; que le juge

G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient présentée ; que M.

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, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier au paiement d'une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution du jugement

. ; la SOCIETE TORISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

Lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes

X... tendant à l'annulation de cette même décision a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Rennes rendu le 9 novembre 1977 et devenu définitif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache