refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier relatif au projet d'ouverture d'un établissement à usage de café et d'espace de restauration légère

qu'en 1963 et que le règlement déontologique n'acquît force obligatoire qu'à partir du 1er septembre 1967, la Cour statua que les règles déontologiques de toute profession libérale existent "praeter legem

(33950) est décédée à LEGE-CAP-FERRET le 28 mars 2020.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal (nulla poena sine lege

A questo proposito, l’articolo 3, c. 1, della legge n. 27 del 1981 era così formulato: «Fino all’approvazione di una nuova disciplina del trattamento economico del personale di cui alla legge 2 aprile

cassation pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable de violences légères

LIMITANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE CHARGEMENT DE L'APPAREIL ETAIT LEGEREMENT

pour condamner X... à payer à Marie-Rose Y..., sur le seul appel de celle-ci, des dommages-intérêts pour des voies de fait que les premiers juges n'avaient retenues que sous la prévention de violences légères

ainsi que du titre de propriété des époux Y... qui n'était d'ailleurs pas contesté, et retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire l'ambiguïté de la légende

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Levens mettant à sa charge une somme de 123,30 euros en raison d'un dépôt illégal de déchets sur la voie publique.

Elle soutient que : - son terrain est légèrement en pente et possède des accoles, il est raccordé au tout à l'égout ; - il fait partie du mas familial " Almeras " et chaque parcelle possède une construction

Elle présente une agitation psychique légère, logorrhéique et un discours en boucle. Elle déambule dans le service.

Par ailleurs, une légère gêne est aussi notée par les praticiens.

Yves, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1991 qui l'a condamné pour violences légères à la peine de 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

, demande au tribunal de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 272 euros en réparation des préjudices subis suite au débroussaillage réalisé sur la commune de Tourrette-Levens

    La Cour rappelle que les principes généraux en matière du principe nulla poena sine lege , se dégageant de l’article 7 de la Convention, sont résumés dans l’arrêt Del Rio Prada c.

ovales inclinées d'un loft plat (angle est compris entre le plan vertical et la face même du club) de l'ordre de 45° (car les deux faces présentent une forme trapézoïdale inclinée d'un loft légèrement

préalable de travaux en application du b) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, de même que la création des réseaux conformément à l’article L. 111-12 du même code ; en outre, ces habitations légères