65 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Laure de CHOISEUL-PRASLIN, avocat

E C, ressortissant malgache né le 29 septembre 1966 à Manakara (Province de Fianarantsoa), entré en France en dernier lieu le 26 décembre 2017 muni d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises

Mme B A, ressortissante malgache, déclare être entrée sur le territoire français en 2014. Elle a bénéficié d'un titre de séjour le 12 août 2015, régulièrement renouvelé jusqu'au 20 février 2020.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 19 décembre 2018, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme A..., de nationalité malgache, comme prioritaire et devant être relogée

préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de la munir d'un récépissé lui permettant de retirer sa carte d'élève-avocate

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T], [C], [P] [M] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] - MADAGASCAR (MADAG) de nationalité Malgache Profession : Employée [Adresse

RG n° 18/08551 APPELANTE Madame [D] [R] [O] [L] née le 18 mars 1953 à [Localité 3] (Madagascar), [Adresse 4] [Localité 3] (MADAGASCAR) représentée par Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat

JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/04127 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYIG DEMANDEUR : Madame [U] [P] [T] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (MADAGASCAR) de nationalité Malgache

Sous réserve de l’admission définitive de Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me B..., avocat de Mme C... renonce à percevoir

B et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 25 octobre 2012 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Delvolvé, avocat au Conseil

D C, ressortissant malgache né le 1er mars 1997, déclare être entré en France le 24 août 2019, sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 19 août 2019 au 19 août 2020.

Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations Me Ali, avocat du requérant, - et les observations de Mme A..., représentante du préfet de Mayotte

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) de désigner un avocat

Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Carroger, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la

Mme B, ressortissante malgache née en 1980, est entrée en France le 15 janvier 2010 selon ses déclarations.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.