AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Carcassonne, siégeant comme conseil de discipline, prononçaitc/Maître Thierry X
6253c909bd3db21cbdd8712f
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Michel A..., Vice Président Placé, GREFFIER : Mme Françoise ORMANCEY, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officiellePage 56 sur 371
Cour d'Appel
Carcassonne, siégeant comme conseil de discipline, prononçaitc/Maître Thierry X
6253c909bd3db21cbdd87131
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Michel A..., Vice Président Placé, GREFFIER : Mme Françoise ORMANCEY, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielle