Yolande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 février 2001, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

Le X... avait été "transféré" par la maison-mère au sein de la filiale américaine auprès de laquelle il avait été "détaché" ; que, par lettre du 22 décembre 2000, la maison-mère a mis fin au détachement

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2022, rectifié le 3 mars 2022), à la suite d'un incendie ayant en partie détruit deux étages de sa maison, M.

est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 23-15.993 contre l'arrêt n° RG : 22/04939 rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Maisons

passés entre la société SOCAE et les maçons dont il ressort que les seuls entrepreneurs, MM.

Y..., de Me A..., avocat de la société Entreprise Masoni ; Sur le rapport de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de disposer d'un bien immobilier dans une commune, d'établir son domicile dans la maison familiale sise dans ladite

juin 2004), que par acte authentique du 26 février 1985, Mme X... et son époux ont souscrit un prêt auprès du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, aux fins de restauration d'une maison

X... et de Mme Y..., d'avoir dit que la maison de Lamanon acquise en 1973 par les époux était un bien commun et d'avoir fixé en conséquence à 37 752,47 euros la récompense due à M.

brutes s'entendent du montant intégral de la cagnotte, comprenant le produit brut des jeux, soit le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison

Si la maison n'est pas vendue dans un délai de cinq années à compter du jour du jugement, au-delà de celui-ci, Mme X... participera pour moitié au remboursement des emprunts, étant précisé que M.

l'existence et la valeur de ce déficit, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 21 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons

Celle-ci a demandé subsidiairement le remboursement des taxes foncières dont elle s'était acquittée au titre de la maison litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

G... ayant désigné, par lettre du 21 septembre 2020 reçu au greffe de la maison d'arrêt le 23 septembre 2020, Me Bouaou comme l'avocat devant recevoir les convocations, la chambre de l'instruction ne pouvait

[S] énonçait « je vous signale l'apparition de nouvelles fissures d'une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d'autre part sur le plafond du séjour aujourd'hui ; il n'y a aucune stabilisation

[H] est maçon âgé de 50 ans, Mme [H] âgée de 45 ans est sans emploi ; qu'ils étaient propriétaires d'une maison achetée à crédit cependant ils en ont fait donation à leur fille le 17.08.2009 et ont continué

par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est [...] , 2°/ à la société la Maison

G... en maison de retraite en 2005 soit pendant trente-deux ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations exclusives d'une intention libérale et violé l'article 843 du code civil