Cependant, il est toujours loisible à une partie de renoncer à se prévaloir d'une clause du contrat qui lui est favorable.

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, entre certaines des sociétés Intimées et ACENI ne correspondant pas à la réalité ; Dans ce contexte, constater que les relations commerciales établies

Pour contester son évaluation, M.

de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maxime BROISSAND, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Gilles MATHIEU Partie

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA MOCAPOR - société de droit portugais ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

[S] BATIMENT Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu DEBROISE

à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu

DOMOFRANCE RCS de Bordeaux n° B 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 novembre 2025 : - le rapport de Mme Mathieu ; - et les observations de Me Bidine, représentant Mme B....

Délibéré après l'audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme David-Brochen, première conseillère. - M. Sitbon, premier conseiller.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

E D, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L.

14 novembre 2007, le montant total du loyer était fixé à 19. 818, 36 € ; qu'à l'issue de la période convenue, Matthias restait dans les lieux sans conclusion de quelque nouveau contrat de bail ou d'occupation

S] né le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 1] [Localité 1] EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assisté par Me Mathieu

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT ET INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Mathieu

représentée par Me Bruno Mathieu de la Selas Mathieu et associés, avocat au barreau de Paris, toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 février 2019