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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223bcd580146773fb4e5

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif applicable en matière

Source officielle

Page 56 sur 1496

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CC

civ3

61372200cd580146773f9627

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle en matière

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c87

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215003

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

La demande est ainsi formulée : « Lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de pensions de retraite ; qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [S] à la somme de 150 000 euros sans aucunement se référer à la situation respective des époux en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200347

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

applicable qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421924

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y... versés aux débats, que ce dernier refuse de manière formelle de se soumettre au droit de visite et d'hébergement de son père estimant que lui seul doit diriger sa vie actuelle et future, "qu'il

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372608cd580146774226d9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

existe des charges suffisantes à son encontre ; que, dès lors, en se fondant, pour justifier sa décision de non-lieu, sur la circonstance que la culpabilité du mis en examen n'était pas établie de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00149

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

[N] aux peines d'emprisonnement délictuel avec sursis de quatre mois, six mois et six mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00620

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

des marques tridimensionnelles constituées par l'apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques ; qu'une marque tridimensionnelle qui, de manière

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50998

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Mme Catherine Maiziere, avocat au barreau de Laon, domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85ab01eea4cf01abefa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: Monsieur [Z] [T] né le 06 Juillet 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68fb978211af6ba0065f3dd6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de /Maître Laure MASSIERA

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507JUD005421319

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 2 de la Convention (limb procédural) en raison de la durée excessive et des retards injustifiés dans les pr

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14612

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

La Cour a considéré que l'examen de la demande d'asile du demandeur avait été suffisant pour se conformer aux normes conventionnelles. Les autorités grecques avaient pris en compte les informations gé

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Sur le travail dissimulé: La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2° du code du travail est caractérisée s'il est établi que, de manière intentionnelle, l'employeur s'est soustrait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de moyens renforcée en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247709

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ces affaires, tout en continuant à superviser l'adoption des mesures générales

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247603

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier