assigner la société devant le tribunal de première instance de Mamoudzou, statuant en matière commerciale, en paiement de dommages- intérêts pour concurrence déloyale et pour avoir embauché Mme Y... au mépris

ou prémédité est indifférent ; que, indépendamment de l'attitude détachée le soir de la mort de son beau-frère, voire dans les jours suivants, et de son apparente froideur à l'égard de ce décès, il a menti

déduit des seuls termes employés après l'exposé des motifs de la lettre : « nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse », que le licenciement serait nul pour avoir été prononcé au mépris

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

prononcée par le tribunal correctionnel, les juges d'appel retiennent, que la prévenue ne saurait prétendre, au nom du droit au logement, pouvoir installer son habitation dans une zone inconstructible, au mépris

D'ALGUE, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et au mépris d'un arrêté du préfet en ordonnant l'interruption, après relaxe des prévenus, a débouté les parties

annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 1993 ; Attendu que, Xavier X... a fait citer directement Jean-Marie Z... devant le tribunal correctionnel pour abattage d'arbres sans autorisation au mépris

[W] dans l'immeuble, conclue au mépris de la règle du dessaisissement, inopposable à la procédure collective, et a assigné Mme [B] devant le tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation

copropriétaires en interdiction de poursuivre l'édification de constructions autres que celles prévues dans le règlement de copropriété, et le cas échéant, en démolition de ce qui aurait été construit au mépris

qu'en décidant de requalifier les faits visés à la prévention et de déclarer les prévenus coupables d'avoir commis sur le territoire français une contrefaçon édictant des compositions musicales au mépris

l'indemnisation à laquelle Mme Z... pouvait prétendre ; d'où il suit qu'en ordonnant pourtant l'expulsion de Mme Z... dans ces conditions, qui établissaient le dommage imminent qu'elle allait subir, et au mépris

cette agence dans le fichier des clients de la société Actes services et se bornent à affirmer qu'une telle situation ne peut être que le résultat d'un véritable rétablissement de l'agent général au mépris

Asmar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a suspendu l’activité de diffusion de sons amplifiés de la salle 3 de l’établissement « Reflet Médicis

A B, représenté par Me Mekiri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours préalable formé contre la décision

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

avril 2001 à Bamako, de nationalité malienne RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 non comparant, non représentée, éloignée par un vol du 17 octobre 2022 Ayant pour conseil Me Erika Mechri

Prosper X..., demeurant Le Médicis, ... ; M.

B..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date 2 juin 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre