AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266acd58014677425604
6 mars 1996
6 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnel, société anonyme, dont le siège est usine de Transières, 27380
Source officiellePage 56 sur 712
soc
61372280cd580146773fdbb3
3 octobre 1995
3 octobre 1995
qu'il percevait, en outre, en tant qu'associé de la société et détenteur de parts, une somme variable, qui ne correspondait pas à un salaire ; qu'en déclarant, dès lors, que le salaire moyen mensuel
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