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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266acd58014677425604

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnel, société anonyme, dont le siège est usine de Transières, 27380

Source officielle

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CC

soc

61372280cd580146773fdbb3

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

qu'il percevait, en outre, en tant qu'associé de la société et détenteur de parts, une somme variable, qui ne correspondait pas à un salaire ; qu'en déclarant, dès lors, que le salaire moyen mensuel

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec50

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

d'autre part, dans ses conclusions, sur ce point demeurées sans réponse, l'exposant faisait valoir que non seulement il avait signé un contrat de travail mais encore, qu'il percevait une rémunération mensuelle

Source officielle
CC

soc

61372428cd58014677413085

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

qu'elle réclamait (exceptée l'indemnité compensatrice de préavis réduite de moitié) d'une part en l'absence de faute grave et, d'autre part, en application de la convention collective et de la mensualisation

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412594

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Pascal X... a été engagé en novembre 1986 par la société Philippe Rey en qualité d'agent commercial ; qu'à partir du 1er janvier 1992, un avenant au contrat de travail a prévu le versement mensuel d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100460

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L'arrêt fixe la contribution alimentaire mensuelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00705

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ordonner son repositionnement à la qualification de directeur coefficient II N12 avec, à titre principal, un salaire mensuel de 6 039

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200681_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A B, représenté par Me Mendel, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 8 novembre 2021, par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a refusé sa demande de reconnaissance

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44206cdc6046d472e787f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Adresse 4] [Localité 4] ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Cédric MENDEL

Source officielle
CA

Rétentions

627218ed228a02057de67502

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

GUJRAT de nationalité Pakistanaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4853

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

social du Tribunal Judiciaire de MACON, décision attaquée en date du 14 Mai 2020, enregistrée sous le n° 19/00234 APPELANTE : [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric MENDEL

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TA

5ème chambre

DTA_2504045_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402348_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Bourret-Mendel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163862

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de communication du mensuel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170860

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication du bulletin d'indemnité mensuel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163113

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son entier dossier comprenant ses déclarations d'activité mensuelle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04783_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ils soutiennent que : - le tribunal s'est livré à un exposé " tronqué " des faits en mentionnant que " lors de l'opération, il a été mis en évidence un diverticule de Meckel et il a été procédé à sa

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234c3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

le fondement de l'article L. 482-1 du Code du travail une faute ouvrant droit à réparation et l'a condamné à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que, sur le défaut de réunion mensuelle

Source officielle
TJ

Référé

68e0325074e929a9d8fc5b98

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

N° RG 25/00319 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2HF Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP HAMANN - BLACHE - 56la SCP MAUSSION - 80la SCP MENDEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

697ddd0bcdc6046d476045e5

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

S.A.S. [1] C/ [T] [A] C.C.C. le 12/06/2025 à : Me MENDEL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : Me JALLIFFIER-VERNE

Source officielle