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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement. 2.

Source officielle

Page 56 sur 29228

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee89

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... au titre de la mise à pied injustifiée, tout en reconnaissant que le licenciement disciplinaire ultérieur avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, alors que dans ces conditions, la mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300089

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

leur demande, alors « que la clause pénale liant les parties stipulait qu' « au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01591

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il a formé une demande de mise en liberté enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 11 juillet 2023. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200023

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en demeure référencée MD 14010 n'est pas datée du 7 novembre 2017 mais du 14 novembre 2014, et la mise en demeure référencée MD 15003 n'est pas datée du 17 juillet 2015 mais du 24 juillet 2015 » et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200716

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation la mise en demeure qui lui est adressée à l'issue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200986

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755700

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

sommes de 121 613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille

Source officielle
CC

cr

écisé qu'ils déposaient plainte pour fraude électoralec/Jean-Louis X

6079a8d99ba5988459c4f1a4

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e62

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e885

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

général des impôts, constitue un appareil automatique celui qui procure un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement s'il est pourvu d'un dispositif mécanique ou électrique permettant sa mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01682

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Mikel A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour détention, importation, enregistrement de l'image à caractère pornographique d'un mineur

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CC

soc

61372333cd58014677406c22

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

n'apportait pas la preuve que l'irrégularité invoquée de la mise en demeure lui aurait porté préjudice, de telle sorte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 114 du nouveau Code de

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CC

comm

61372376cd5801467740a1e4

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors

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CC

civ2

6137267dcd58014677425f8e

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

d'appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que dans leur pourvoi immédiat, ils soutenaient que "se trouve toujours en discussion la mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00746

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [O] [Z] a été mise en examen des chefs rappelés ci-dessus et placée en détention provisoire le 24 octobre 2023. 3.

Source officielle
CC

civ1

613724b9cd58014677417d8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

serait confirmée ; qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que les recours en cause concernaient l'aménagement de la mise sous tutelle quant ces recours contestaient la mise sous tutelle elle-même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200915

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

et de la débouter de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente à une somme de 2 900 000 euros, alors, selon le moyen, que les stipulations du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00469

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

l'arrêt attaqué (Metz, 17 mai 2018), invoquant des manquements de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque), qui lui avait consenti un prêt, à ses obligations de mise

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