AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334
8 avril 2021
8 avril 2021
La société a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement. 2.
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soc
613723d8cd5801467740ee89
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Y... au titre de la mise à pied injustifiée, tout en reconnaissant que le licenciement disciplinaire ultérieur avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, alors que dans ces conditions, la mise
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