AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137233ecd5801467740740b
17 février 1999
17 février 1999
cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Crédit agricole d'Ile de France, société anonyme, Agence Saint-Ouen-sur-Seine
Source officiellePage 56 sur 119
civ3
61372249cd580146773fbb6f
25 janvier 1995
25 janvier 1995
profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Davout 28 à Grigny, pris en la personne de son syndic en exercice, la société SAGIM, dont le siège social est sis 4, Place de la République à Saint-Ouen
Source officielle