La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jacmarel, dont le siège social est sis à Paris

président de la chambre de l'exécution à la cour d'appel de NANCY, R.G. n° 22/2607, en date du 27 mars 2023, DEMANDEURS au déféré : Monsieur [R] [V] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Violaine

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement opéré en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K 0168 substitué par Me Sébastien LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : K 0168 INTIME Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant

NOVEMBRE 2020 La société Dukan de Nitya, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-17.953 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Paris

griefs ayant été notifiés à la société Foncière Paris Nord (la société) ainsi qu'à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Compagnie industrielle du papier

consultation, au sein du lycée Henri-Avril de Lamballe (Côtes-d'Armor) où il exerce la fonction de professeur d'histoire-géographie et non dans les locaux du rectorat de l'académie de Rennes (Ille-et-Vilaine

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05353 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAG CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] C/ CPAM ILLE ET VILAINE Copie exécutoire

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQHY CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : à :

a ordonné son transfert en Espagne et l'arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande

(désistement) demeurant ...-75001 PARIS SARL JUNOT INVESTISSEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 331 357 962 ayant son siège au 27 avenue Junot-75018 PARIS Représentée

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par : Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assisté de : Me Isabelle DE CRÉPY, avocat au barreau de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2000) que la société Jean

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas présent ni représenté.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elogie, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris

T..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/10128 rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional