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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421bcc
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
6079b1b39ba5988459c531ed
28 mai 2003
francs à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 2 480,45 francs à titre de congés payés afférents dans le dispositif de sa décision après avoir relevé dans ses motifs que la salariée était
comm
613723c9cd5801467740e243
3 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilar Pierre EURL, dont le siège est .
613725e2cd5801467742146e
31 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372609cd580146774227b1
14 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
613725c5cd58014677420682
3 février 1998
E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100134
1 mars 2023
où elle se rendait épisodiquement, et qu'elle était adhérente à la Caisse d'assurance maladie, maternité, invalidité des Français à l'étranger, sans indiquer sur quelles pièces elle se fondait pour retenir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un
civ2
613721b1cd580146773f62fc
18 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137260acd580146774227c6
18 janvier 2000
, la part du mari de 15%, les revenus de la femme de 166 865 francs, la perte de 207 985 francs, chaque enfant absorbant 8%, le solde de la femme étant de 98 313,80 francs ; que le mari étant âgé de 43
édure suiviec/Frédéric X
6137259ccd5801467741f355
25 février 1998
Y..., victime de l'accident de la circulation dont Frédéric X... était responsable, à la somme de 258 575 francs au titre du préjudice personnel subi par celui-ci ; "aux motifs que Jean-Pierre Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100576
30 septembre 2020
ALORS QUE le juge n'étant pas tenu d'écarter des débats une pièce écrite en langue étrangère, s'il entend écarter une telle pièce pour la raison que sa traduction en langue française n'a pas été produite
6137262bcd5801467742375e
27 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:C100275
7 mai 2025
[F] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juin 2012 et dit qu'il n'est pas de nationalité française alors, « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00046
5 février 2020
sur le territoire français, lorsque ces pièces concernaient exclusivement l'opérateur Orange, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas expliquée sur les circonstances ayant entouré les interceptions
613725fecd580146774221d8
15 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725e2cd5801467742145f
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137269ecd58014677427151
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613726a4cd580146774274cd
14 juin 2006
à Paris 17ème (pièce 10) ; que Bertrand J... est directeur des acquisitions de la société CVC Capital Partners SA et directeur des acquisitions de la société CVC Capital Partners France SA (pièces
civ3
61372289cd580146773fe26a
12 juillet 1995
Jean-Pierre Y... à payer à M. Le Breton la somme principale de 202 758,03 francs représentant les loyers, charges et taxes dus par M.
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