MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Maria BIMBA AMARAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier DÉBATS

INTIMÉ PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier

suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

qu'il soit fait un usage prohibé de ceux-ci ; qu'en jugeant que l'achat de chèques-cadeaux par la société Y... impliquait l'accord de celle-ci sur la pratique de versement de commissions au chefs de rayons

tel rayonnement.

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Conseiller Madame Nelly

conseillère, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY, DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2025 ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe

conseillère, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY, DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2025 ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe

Guillaume FRANCOIS, Conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 05 septembre 2023, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

En premier lieu, la cour constate que le défaut de communication des certificats médicaux à la société ne fait plus de débat entre les parties.

: Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 13 mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 04 Juillet 2025,

Constatant que l'effort n'était pas suffisant pour le rayon fitness, je vous ai demandé à nouveau de diminuer les heures de votre rayon, pour le 28 octobre 2017, ce que vous n'avez pas fait dans ce délai

En repartant, elle a glissé et a chuté lourdement, des clients, un chef de rayon et sa responsable l'ont aidée à se relever et ont appelé les pompiers.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO,

, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN, DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025 PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute

, GREFFIER : Jennifer VAL, lors des débats et Léa ROUVRAY, lors de la mise à disposition, DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025 pour être prorogée au 27 Mras 20525, 15 Mai

Or, il n'est ni allégué ni justifié par l'employeur que, d'une part, ce poste de responsable de rayon a été proposé à M.