désordres affectant la charpente, l'arrêt retient que la charpente est atteinte d'un vice important, certain et avéré au cours du délai décennal qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage et qui le rend

Par acte authentique du 3 juillet 2015, la SAS Relais de la Reine 42/43 La Croisette a promis de vendre à la SAS la Compagnie des immeubles parisiens, qui l'a accepté, au prix de 61 500 000 €, divers lots

L'assurée a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie, notamment, de ses pertes de recettes consécutives à cette baisse de rendement.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Reminder inadmissible;Violation of Art. 6-1;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

Reminder inadmissible;Violation of Art. 3 (substantive aspect);Violation of Art. 3 (procedural aspect);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award

. # Reino dos Países Baixos contra Comissão das Comunidades Europeias. # Processo 28-66.

était très souvent chez elle (et non chez ses parents) ajoutant : "c'est pratiquement moi qui ait élevé Lucile" (D8) ; que page 3 de ce procès-verbal, il est relaté un épisode se passant en 1999 qui rend

l'encyclique à laquelle s'adosse le document litigieux (4ème page de couverture), s'adresse, non seulement aux membres de l'Eglise catholique, mais aussi "à toutes personnes de bonne volonté"-, ce qui rend

que la faute grave du salarié s'analyse comme un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

concernaient les parcelles 31,33 et 36 soit une superficie de 10,14 ha, que les récoltes manuelles ayant entraîné un surcoût avaient porté au total sur une superficie de 69,51 ha, que les pertes de rendement

selon le moyen, que la faute grave résulte du fait ou de l'ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

l'indemnisation de la souffrance morale, la cour d'appel réalise un cumul d'indemnisation en violation des textes susvisés ; 2 ) que la limitation du processus respiratoire qui, selon l'arrêt attaqué ,"rend

en laissant à l'accord collectif de branche étendu ou à l'accord d'entreprise le soin de définir les compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, sans prévoir de compensations minimales, rend

faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que ce manquement, en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié qui ne reprend pas le travail, rend

aux fins de prolongation de la détention provisoire ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas été mis fin à la détention de Mohammed X... jusqu'à ce que la chambre de l'instruction, dans sa présente composition, rende

d'adapter le prix de cession aux circonstances, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'offre de plan de redressement est irrévocable ; que le jugement qui arrête le plan en rend

colloquée pour la somme de 2 274 073,01 euros en principal et 3 182 170,62 euros au titre des intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que la fraude commise par une partie qui empêche une autre partie d'agir rend

apos;égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement ; qu'en décidant encore que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend