Compte tenu des irrégularités dénoncées, il a demandé que soit prononcée la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de sa cliente.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 octobre 1995, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

1978 à la convention collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, que le salarié inclus dans cette catégorie est chargé d'animer une équipe d'agents placés sous

contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous

fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité d'expropriation et de rejeter sa demande d'indemnité accessoire de 600 000 euros en cas de faisabilité des travaux de construction du second sous-sol

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

droit au propriétaire à titre de clause pénale et de dommages-intérêts" ; qu'un incendie ayant détruit un des bâtiments construits, dont la société Sofam, assurée auprès de la société Concorde, était sous-locataire

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

X..., mis en examen notamment des chefs de blanchiment, importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a été placé sous contrôle judiciaire le 15

BIS récent de la société et de demander l'agrément de son sous-traitant par le maître d'ouvrage ; qu'elle n'a au contraire procédé à aucune vérification de mai à octobre 1995 ; que la simple promesse d'établir

effectué ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous

les attestations versées par ses soins ne sauraient faire oublier que, lors de son audition par les enquêteurs, le 20 avril 1993, l'intéressée a reconnu les faits expliquant avoir agi, préventivement, sous

d'appel de PARIS, en date du 20 mai 1992 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

à l'avenant n° 3 de la Convention collective nationale des industries chimiques définit la fonction correspondant à la catégorie A des cadres confirmés classés au coefficient 460 comme étant placés sous

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer qu'"il ne peut exister, aux yeux d'un consommateur moyen, de risque réel de confusion entre un vin ainsi désigné sous

[S] en Algérie du 11 octobre 1957 au 5 décembre 1958, soit un an, un mois et vingt-quatre jours, sous peine d'astreinte provisoire de 50 euros par jour dans le délai d'un mois à compter de la notification

code de la santé publique privera l'arrêt attaqué de fondement juridique ; 2°/ que, mesure privative de liberté, l'isolement est une pratique de dernier recours ; que lorsque le patient est placé sous