Elle expose que la créance trouvant son fondement dans un jugement de 2008 est prescrite et qu'un dossier de surendettement a été déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ JUGEMENT DU : 08 Avril 2026

Concernant sa situation personnelle, elle indique s’être séparée de Monsieur [S], son conjoint lors du dépôt du dossier de surendettement.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 août 2025.

[Z] rembourse la somme de 115,93 euros par mois en exécution d’un plan de surendettement adopté par la commission de surendettement le 10 juillet 2025. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03111 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKRM Minute N°26/00110

[S] [A] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 25/01244 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHSE NAC :48C Minute : Délibéré du : 10 Avril 2026 JUGEMENT

X... a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui, par décision du 22 décembre 2011, a proposé l'ouverture d'une procédure de rétablissement

EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 juillet 2025, Madame [R] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines de sa situation de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00213

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 25/07/2025, Mme [P] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

DÉFENDERESSES : Société [1], dont le siège social est sis : Service Surendettement - immeuble [Localité 2] - [Adresse 2], Non Comparante, Ni Représentée.

situation de surendettement.

déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/04233, statuant en matière de surendettement

des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de M.

MAI 2026 N° : : N° RG 25/03319 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ4B DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 16 juillet 2024, Mme [B] [P] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime