2022, en tant qu'il procède au retrait de la décision tacite de non opposition dont elle est titulaire pour la réalisation de travaux de menuiserie sur une construction existante sise 30, rue Ambroise Thomas

Enfin, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur mère, qui en assure à titre habituel l'éducation, l'entretien et la garde.

MARSEILLE INTIMEE SA MANUFACTURE SPECIALE D'ARMES FINES ET CYCLES RIVOLIER PERE ET FILS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Thomas

Madame NIRDÉ-DORAIL, Madame DELPEY-CORBAUX, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur BOUGY, Substitut Général et au prononcé par Madame ROZE, Substitut Général GREFFIER : Madame THOMAS

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Lustral Car et M. [E], de la SCP L.

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. Le président-rapporteur, A.

B..., représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prolongé de 24 mois l’interdiction de retour sur le territoire français

En troisième lieu, s'il apparaît que, lors de la garde à vue qui a fait suite à son interpellation le 2 octobre 2023, M.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 octobre 2022 en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Le Roy-Gleizes et Me

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [S] [H], [E] [V], [G] [J] et [X] [K], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M., [J], [U] et des sociétés, [1],, [2] et, [3] devenue, [4], et les conclusions de

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D] [T], et les conclusions de M.

2009), qu'à la fin des années 1980, la société anonyme d'économie mixte Euralille (ci-après SAEM) s'est vue concéder l'opération d'aménagement de la ZAC Euralille, le projet, dénommé " Triangle des gares

Interrogé sans l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue dans les locaux de la police, M.

L’enfant, qui avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis, était venue passer des vacances en France avec sa mère en mars 2003, avant que celle-ci décide de ne plus repartir aux Etats-Unis et de garder

Thomas Habu GROUD, conseiller Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite la CGT Insertion et Probation, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la garde

Madame Rolande A... épouse Z... 11 rue de la Gare 08700 JOIGNY SUR MEUSE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MANIL