Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997) qu'en vertu de titres de recettes, émis à l'encontre

disposition de celle-ci, avant qu'elle ne soit mise en redressement judiciaire ; Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt de sa condamnation à remboursement, alors, selon le moyen, qu'en vertu

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 351-3, 4 , et R. 351-12, 6 , du Code de la sécurité sociale, la validation

tout indivisible, mais qui a refusé d'appliquer cette clause, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constatait que la société Gefec était, en vertu

Z... a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnair du président sans prestation de serment ; "alors que, faute de toute précision justifiant que ce témoin nécessairement cité aux débats ne soit pas

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1990) de décider que la servitude de passage dont son fonds était grevé, au profit de celui des époux X..., en vertu d'un acte constitutif du 21

Code de la sécurité sociale, le Tribunal devait s'assurer que l'intéressée justifiait de l'envoi de l'arrêt de travail, permettant à l'organisme d'assurer son contrôle ; alors, d'autre part, qu'en vertu

de Bobigny a désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés Eiffage TP et Fougerolle Ballot en vertu

France, en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 31 janvier 2006 ; "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles se trouvaient avant

. ; que, dans le cadre de l'instance en liquidation de sa succession, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1999) a constaté que Mme Z... était légataire universelle en vertu d'un testament

judiciaire du Trésor fait grief à ces arrêts d'avoir décidé que les intérêts au taux légal sur une somme allouée au Trésor public ne couraient qu'à compter du 10 septembre 1991, alors, selon le moyen, qu'en vertu

contrat était bien distincte des obligations assumées dans le cadre du contrat de coopération ; qu'il était stipulé formellement que le contrat de travail ne limitait en rien les engagements pris en vertu

Y... à compter du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans, en vertu d'un contrat d'apprentissage ; qu'il a, le 3 mars 1986, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de ce contrat

; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en vertu

Y..., locataire en vertu d'un engagement de location du 3 mars 1980, conclu sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement de cinq pièces au cinquième étage et d'une chambre au sixième

Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, 20 décembre 1991) d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu

qualités, du regard de l'article L. 555-1 du Code du travail ; alors que, de seconde part, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en condamnant la salariée en vertu

s'expliquant pas sur cette prétention, serait-ce pour l'écarter, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu

Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 12 mars 1991) d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu

leur auteur ; et alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au courtier qui met en relation l'acquéreur et le vendeur de rechercher si celui qui se présente comme l'attributaire d'une oeuvre d'art en vertu