chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 14 juin 2000, qui, après avoir partiellement annulé et cancellé des pièces de la procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, 322-1 et 311-1 et suivants du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°134 Rôle n° 2025006593 DEMANDEUR(S) BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité

/ qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; que, dès lors, en faisant application, pour débouter Mme Valérie

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[C] [V] : '[C], je vais te secouer...Le prochain qui gueule n'a qu'à changer de métier. Réfléchissez avant de dire de la merde' Ça vous convient pas, vous partez'.

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et en la personne de son liquidateur M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Val, dont le siège est Val Claret

Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Président de la section du Contentieux

unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée par le préfet du Val-d'Oise.

La demande faite au titre des accessoires n'étant pas prévu par les deux contrats signés, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France sera déboutée à ce titre.

société Guy Pulon, société anonyme, dont le siège social est sis à Lège Cap-Ferret (Gironde), lieudit Les Jacquets, ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux

), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ de M.

DE FIER-SARL, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège 89, rue du Val Vert 74600 SEYNOD représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Serge MOREL-VULLIEZ

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions défaut de motifs et manque de base légale

d'Oise INTIMEE: SAS LEBAL ayant son siège [Adresse 7] [Localité 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP SCP TAZE

VAL D'OISE AUTOMOBILE Prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Postulant, avocat

C / Association VAL SERVICES en la personne de son représentant légal UNION LOCALE DE CHATOU en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Février