En l'absence de recours au fond à la date de l'enregistrement de la demande en référé, les conclusions de la requête sont irrecevables.

En l’absence d’urgence, la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée par l’intéressée ne peut qu’être rejetée.

ordonnance à la requérante, dont elle a signé l’avis de réception postal le 24 juin 2025, mentionne qu’elle sera réputée s’être désistée de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l’absence

de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de leurs écritures d'appel, que M. et Mme Y..., pour contester l'existence d'un titre exécutoire fondant les poursuites, reprochaient à la banque l'absence

n'avait commencé à travailler que quatre années plus tard, il n'en restait pas moins qu'à l'issue du contrat, il y avait 160 clients et un chiffre d'affaires important ; Qu'elle a pu en déduire, en l'absence

Elle a été convoquée à l'entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française, ce courrier mentionnant expressément qu'en cas d'absence, sa demande serait classée sans

En l'absence de production de ces justificatifs, cette décision demeure dans l'ordonnancement juridique.

C A, par un courrier dont la date de notification à l'administration fiscale n'est pas établie en l'absence de production de l'accusé réception, adressé au service des impôt des particuliers de Bonneville

facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique, suffisait à faire la preuve de l'existence de la créance, en l'absence

particulier de sa situation ; - la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'absence

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la demande de prolongation pour défaut de pièces utiles, en l'espèce l'absence de production du registre actualisé portant mention

Il soutient que : - le motif tiré de l’absence de production de la copie intégrale de l’acte de naissance est entaché d’une erreur de fait ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; - il n'est pas possible de vérifier, en l'absence de production

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : - elle a été prise par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature régulière

dressé pour travail dissimulé à l'encontre de Monsieur T... » (arrêt p. 5 § 1) ; que la SOCIETE DE Distribution de Salouel s'est en conséquence prévalue de la nullité de la procédure de redressement en l'absence

Ainsi, en l’absence de production d’un contrat de bail ou de tout élément démontrant l’existence et les termes d’un accord entre les parties portant sur un logement situé [Adresse 3], les demandes de Monsieur

A cette fin, il soulève : - l'absence de production des pièces par la préfecture - la production d'un registre de rétention actualisé - le recours illégal à la visioconférence - vice de procédure -

K... de sa demande en paiement d'une créance de salaire différé, sur l'absence de production en cause d'appel de l'attestation de la MSA et de la reconstitution de carrière, sans avoir invité les parties

Il en résulte qu'à l'inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l'article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l'absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête

correspondant à environ 341 euros par mois, n'est pas suffisant pour lui permettre de garantir le financement de son séjour, nonobstant la somme de 750 euros à sa disposition en chèques de voyage, et que l'absence