greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02867 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II2D / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [V] / [M] OBJET : DIVORCE ACCEPTE

conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [L] [R] et Monsieur [U] [F] le 14 septembre 2023 et contresigné par avocats portant acceptation

Elle a sollicité cependant une résiliation partielle, demande que [I] a accepté en octobre 2022.

un divorce amiable, les raisons, notamment financières tenant à la nécessité d'établir une convention d'indivision notariée, qui l'incitaient, selon elle, à faire le choix d'une procédure de divorce accepté

Par jugement en date du 11 mai 2007, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN : - prononçait le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - ordonnait

commerce, en sa rédaction applicable, ensemble L.145-57 du même code ; Attendu que lorsqu'en période de tacite prorogation du bail, le locataire en demande le renouvellement et que le bailleur l'accepte

, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe déposée au greffe le 14 novembre 2025, Vu l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocat, portant acceptation

caractériser l’existence d’un établissement principal.

Madame X... a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé.

audition des enfants, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES, par ordonnance de non conciliation du 3 mars 2009, a : - constaté que chacun des époux acceptait le principe

résultat ; que Maître Philippe Y... fait observer qu'il ne s'agit pas d'un licenciement et que c'est tout le mérite de la stratégie qu'il a choisie que d'avoir contraint l'employeur de son client à accepter

les articles 1er et 5 de l'arrêté du 28 août 2007, ensemble l'article L. 341-2 du code de l'énergie ; 2°/ qu'en affirmant que la société WKN s'était contentée dans son courrier du 26 mai 2011 d'accepter

; que si l'acceptation du principe de la rupture du mariage n'est pas susceptible de rétractation, les modalités pour y parvenir ne sont pas encadrées ; que dès lors, la proposition de divorce pour acceptation

divorce présentée par l'époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort de France a, par ordonnance de non-conciliation du 14 décembre 2010, constaté que les époux ont accepté

requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 20 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté que les époux ont accepté

délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe enregistrée le 15 janvier 2026, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 12 janvier 2026 par lequel les époux ont accepté

Vu la demande en divorce en date du 15 janvier 2026 ; Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné

familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce en date du 9 octobre 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil, PRONONCE le divorce pour acceptation

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 25 novembre 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation