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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
662bf14ee266e89ef1189f26
24 avril 2024
Madame [X] [E] reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 107 euros par mois.
Service des référés
66158790db5098996d5ad68d
8 avril 2024
loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion , le demandeur actualisant à l’audience sa demande de provision à la somme de 22 541,42 euros correspondant au montant de la dette
Cellule juge unique
DTA_2307374_20250702
2 juillet 2025
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a179
15 novembre 2007
son recours que chaque caution n'ayant donné sa garantie qu'en considération des deux autres, les trois cautionnements constituent une convention unique à caractère pluripartite ; que par suite, la dette
Chambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
TDT Constater que la SASU DEESSE COIFURE occupe les lieux sans droit ni titre, Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SAS DEESSE COIFFURE ainsi que de tous occupants de leur chef des locaux
Procédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4d0d
5 juillet 2024
Lorsqu'il a signé la reconnaissance de dette, elle ne portait que sur 10 000 €, les 3 000 € ont été ajoutés par la suite et à son insu.
2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bc8
5 octobre 2023
tendant à l'expulsion de Mme [L] et au prononcé d'une indemnité d'occupation, - condamné Mme [L] à payer à la société Houdemon la somme de 5 600 euros au titre de la dette locative au 7 janvier 2022,
HAGUENAU Civil
6882a6435f09f7fee0f1326a
4 juillet 2025
Leur créance en loyers, indemnités d’occupation et accessoires est donc fondée pour le montant demandé par assignation. M.
660c4d261ff97dabd6b86186
2 avril 2024
Dans ces conditions, le montant de l'indemnité d'occupation sera fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires.
66980bb8b60c111a421beb26
17 juillet 2024
En conséquence : -ordonner l'expulsion du logement ainsi que tous les locaux accessoire situés [Adresse 1], de Madame [N] ainsi que toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec le concours
comm
6079d3549ba5988459c585fb
21 novembre 1995
X..., un contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat d'une chaudière à vapeur et ses accessoires ; que la société Sodiac a été mise en redressement judiciaire et que le Tribunal a arrêté un plan
11ème civ. S3
68e0411374e929a9d8fd360e
Par acte de commissaire de justice du 24/04/2024, le bailleur a délivré congé au locataire au motif du non-paiement des loyers et accessoires, avec effet au 30/06/2024.
0P15 Aud civile prox 6
67c603d026c27328703c3e9b
15 avril 2024
Monsieur [T] [U] soutient que le bail portant le garage est accessoire à celui concernant le logement.
Pôle 1 - Chambre 10
633fc378e633183e2ee17b6c
6 octobre 2022
[J] un plan de remboursement des dettes de celui-ci entrant en application le 31 décembre 2021.
JCP
67a114d3072c53c9d62b3994
9 janvier 2025
La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100124
4 février 2015
cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que la banque avait affecté en priorité les versements effectués par Mme Y... aux intérêts de retard et non au principal de la dette
Chambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776a83
4 octobre 2024
clause résolutoire et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation correspondant au montant du dernier loyer augmentée des charges et accessoires.
686848574965b5d9df328636
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les impayés locatifs persistent depuis septembre 2023 et que la dette s’élève à la somme de 527,12 €.
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience, la société Cristallerie [P] a demandé au juge de lui accorder un échelonnement de la dette sur une durée de deux ans et de suspendre la réalisation des effets de
C30-JCP CIVIL
68e975c43ea43407b9129d01
9 octobre 2025
Les demandeurs suggèrent la somme de 500 euros pour s’assurer de l’apurement effectif de la dette.
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