Les certificats d’attribution ( Zuteilungsurkunden ) mentionnaient cependant que ces terrains étaient transmissibles ( vererblich ) aux héritiers.

qui s'est personnellement engagé avec son conjoint à l'égard du créancier du droit de gage général que l'article 2284 du code civil reconnaît à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

de Madame [R], née à [Localité 11] (Algérie) le [Date naissance 7] 1930 veuve de Monsieur [L] [I] [R] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 16] (06) laissant Madame [K] [R] comme seule héritière

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z..., épouse B..., de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

[S] [W], informé par ses soins de sa qualité d'héritier, ayant refusé de souscrire au contrat de révélation de succession, la société [J] l'a assigné en paiement de ses honoraires sur le fondement de la

[B] [D] a hérité de son père M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 97-13.673 et X 97-13.748 ; Donne acte à la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF

Bastia a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du conservateur des hypothèques de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que lui soit restituée une parcelle héritée

[M] [J], en qualité d'hériter de M. [Y] [R] et de Mme [G] [L] veuve [J].

ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés", il ressort du paragraphe b du même article que cet engagement collectif de conservation peut, soit avoir été expressément souscrit dans un acte

ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés", il ressort du paragraphe b du même article que cet engagement collectif de conservation peut, soit avoir été expressément souscrit dans un acte

E..., domiciliée [...] , tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'W...

Pierre-André, qui décèdera le 20 octobre 1986 ; que Geneviève B... étant décédée le 5 décembre 1985, Jacques Y... a assigné Carole X..., veuve de Michel Y..., épouse en secondes noces A..., en sa qualité d'héritière

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté par Evelyne X... du jugement rendu le 9 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Nice, lequel a statué sur le litige entre les héritiers de Fernand X..

La testatrice établit que Francesc-Xavier, le bénéficiaire de son testament et héritier fiduciaire, devait transmettre l’héritage objet du testament à un enfant ou petit-fils d’un mariage légitime et canonique

Mais attendu qu'aux termes de l'article 730 du code civil la qualité d'héritier se prouve par tous moyens ; qu'en outre la loi ne détermine les héritiers qu'en fonction des liens de parenté existant entre

V... d'héritier des donataires, a pu en déduire que les parcelles dont celui-ci avait hérité étaient comprises dans le bail dont M. et Mme R... bénéficiaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Elie D... est décédé le 9 novembre 1968, laissant son épouse Léontine G... et pour héritiers

et que les héritiers sont imposables à raison de l'avantage tel que défini au I cet article et selon le régime qui aurait été applicable au bénéficiaire initial des actions. 3.

Il est donné acte à Mme et MM.