L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée et usage

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

[V] [X] et Mme [O] [X] (les consorts [X]) avait donné le fonds de commerce en location-gérance à la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] ; que par acte du 30 avril 2001, enregistré

constitué de deux bâtiments séparés par une petite cour, dont elle était propriétaire, et donné le lot n° 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée à usage commercial, à Mme [R] [J] et les autres

sauf pour la pièce du rez-de-chaussée réservée à l'exploitation d'un fonds de commerce ; que, par acte du 23 octobre 1978, les époux Z...

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lydie X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que Lydie X... a acquis par acte

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux

Y... ; que le 4 février 1998, les deux parties ont signé une réquisition chargeant le notaire de procéder aux notifications d'usage au locataire et à la SAFER ; que le 19 mai 1998 Mme X... a signé un acte

de sa force pour déshabiller Liliane Z... et lui imposer des actes à caractères sexuels (arrêt attaqué p. 9 al.9, P.10 al.1 à 8, P. 11 al. 1 à 4) ; "alors qu'il appartient au juge de caractériser les

M. et Mme G... ont assigné M. et Mme J... en autorisation de travaux d'aménagement consistant en la pose d'un revêtement présenté comme nécessaire à l'usage de la servitude par temps de pluie.

dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1990), que, par acte authentique du

(SCI), propriétaire d'un immeuble à usage commercial dont la locataire, Mme Y..., avait reçu congé avec refus de renouvellement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994) de fixer l'indemnité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,12 septembre 2002), que, par acte

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a converti d'office en rente viagère un droit d'usage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... et Renée Y..., épouse X... coupables d'escroquerie, de faux et d'usage