Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [E] [V] par acte remis à domicile le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [L] [Z] par acte remis à l'étude le 23 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir

[W], médecin, a signé, le 28 mai 2014, auprès de la société INPS groupe (la société INPS), un bon de commande portant sur la location d'un copieur et d'une imprimante et incluant un contrat de garantie

C..., en mars 1989, diverses parcelles pour une durée de neuf ans ; que par acte d'huissier de justice du 25 avril 1995, ils ont donné congé aux consorts C... pour le 1er novembre 1996, date d'expiration

Y... et son épouse ont conclu le 17 mai 1994 un contrat de location-gérance et de fourniture de carburant pour l'exploitation d'une station service avec la société Elf Antar France d'une durée de trois

lieu sans le consentement exprès du bailleur, et que toute sous-location autorisée devra avoir lieu par acte notarié ou sous seing privé auquel le bailleur doit être appelé, - aucun élément n'établit

Le même jour, la SAS [Localité 1] a financé l'achat via un contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société CGL – COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, prévoyant un remboursement

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la société Algeco reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en restitution de matériels loués à la société Dumas et d'avoir donné acte

Y... a donné en location à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le 1er mars 1996, Mme X... a conclu avec M.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société Compagnie Générale de Location d'équipements (CGL) a fait assigner M.

de la SAS Locam et ordonné la poursuite du contrat de location jusqu'à son terme

sous seing privé en date du 21 mars 2022, TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H a donné en location à Mme [N] [I] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 1] (22).

Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations

X..., qui avait donné son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en location-gérance à M. D... à compter du 1er août 1981, le lui eut vendu le 15 avril 1982, ont fait citer M.

Par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2020, [Q] [G] et [R] [G] née [X] ont consenti une location-gérance à [S] [Y] ayant pour objet un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie exploité [Adresse

Par acte en date du 24 avril 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

n° 1608269 du 23 février 2021 ; La somme de 2.859,43 € TTC concernant le contrat de location n° 1641437 du 11 octobre 2021 ; La somme de 18.718,92 € TTC concernant le contrat de location n° 1768030

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acte sous-seing privé du 20 juillet 1998 existant entre Messieurs X... n'a pas de date certaine, d'avoir dit que cet acte sous seing privé n'est pas