d'électricité intervenus en vertu d'un contrat-cadre relatif à la fourniture et l'acceptation d'électricité, dénommé ''General Agreement'', complété par des conditions particulières stipulées dans un acte

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 avril 2001), que par acte

A l'issue de ces contrôles, l'administration, après avoir relevé que la société avait facturé et comptabilisé en produits des prestations de services fictives et déduit de ses résultats des charges tout

. ; qu'en effet, la proposition d'achat de l'appartement de Mme Y... était fictive, puisque formulée en vue de mettre à l'épreuve Michaël X..., par l'épouse de l'un des associés de l'agence, laquelle

; - l'administration n'établit pas que les achats facturés par la société Pioneer Kings Ltd correspondraient à des livraisons fictives ; - ils ne sont ni associés ni dirigeants de la société Eurocif

S'agissant de la remise en cause de la déductibilité de charges à raison de leur caractère fictif : 15.

Lui reprochant divers actes de concurrence déloyale à la faveur de la création de FMVS, dont il est devenu actionnaire et gérant, PROCOMM l'a assigné par acte du 17 juin 2020 devant le tribunal de commerce

auraient dû bénéficier des avantages ainsi consentis et non les chirurgiens qui avaient le monopole du choix de prothèse ; "qu'un même produit pouvait avoir 9 tarifs différents ; que ce sont des actes

Il soutient que : - le service n’a pas apporté la preuve d’indices sérieux du caractère fictif des factures établies par la société AMA et la société civile immobilière (SCI) Lino a justifié, dans

Il soutient que : - le service n’a pas apporté la preuve d’indices sérieux du caractère fictif des factures établies par la société AMA et la société civile immobilière (SCI) Lino a justifié, dans

versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 20 26 NOVEMBRE 1965, DOMINIQUE Z...

qui n'est pas une pratique des marchands de liste ; qu'en outre, dans le cas des marchands de listes, ce sont les marchands qui payent de manière forfaitaire une somme afin d'obtenir communication du fichier

[J] avait exposé que la compétence de la juridiction de Bath avait été retenue sous l'effet d'une fraude de Mme [N] qui s'était domiciliée fictivement en Angleterre pour bénéficier de la compétence de

a, soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive

[N] et [J] personnellement, s'agissant des fichiers saisis sur les supports dont ils avaient seuls l'usage, et de dire que les copies numériques des fichiers saisis seront définitivement effacées et que

les pénalités appliquées sur tous les rehaussements sans se prononcer sur les moyens soulevés dans la requête qui lui a été soumise ; – le jugement concernant l’application de la majoration visant l’acte

valoir que c'est à l'initiative de Mme A..., que la société avait été constituée, que la soeur de celle-ci avait bénéficié d'une cession des parts dès le 31 mars 1994 comme l'indiquait à deux reprises l'acte