Codes de loi français

Article 1

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Croix-Rouge française.

Article 189

La notification prévue à l'article 2464 du code civil est adressée par acte d'huissier aux domiciles déclarés par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article L622-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Article 180-5

L'article 179 et le second alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes.

Article 34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 65

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

Article R8124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Article R751-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Article L523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Article R1455-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.

Article A444-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article 1150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte.

Article 1

Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont : I. ― Pour la prévention des actes

Article 2

Il peut recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité.

Article 17-1

fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte

Article 494-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour