principal et ne peut donc bénéficier de l'exception de perpétuité ; Qu'ainsi, qu'elle se prévale de la titularité de droits sur une simple marque enregistrée ou de la renommée de sa marque, son action

[U] et Mme [V] en leur demandes d’annulation : - de l’Assemblée Générale du 6 décembre 2022, - des résolutions n°6, 9, 19, 22 et 24 de l’Assemblée Générale du 6 décembre 2022, Condamner solidairement

Par jugement du 24 août 2017, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - Dit que l'action en annulation de la société était infondée, - Débouté la SARL Thistle de l'ensemble de ses demandes, -

Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'action en annulation de cette transaction.

du dommage dont elle demande réparation, pour lui avoir fait perdre la chance d'obtenir une réparation à l'encontre du docteur A... qui avait procédé au détartrage en 1999 ; que la Cour observe que l'action

Novaxia et la société Guppy en présence de la société Jogo, sans s'expliquer sur les autres documents réclamés par l'appelant ni préciser en quoi ils n'auraient pas été nécessaires aux actions

    Première action en annulation du contrat de vente du 4   novembre   1996 11.

Akat et Kaynar introduisirent devant le Conseil d’Etat des actions en annulation de la circulaire mettant en place ledit système.

X..., assisté de l'Office social de Croix Marine en qualité de curateur, a engagé le 28 février 2012, une action en annulation du contrat principal et en résolution du prêt.

En réponse à la demande reconventionnelle formulée par le syndicat des copropriétaires, ils ont indiqué que l'action en annulation d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires n'a

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, l’annulation

avait pour destinataires les syndicats des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], ni que cette erreur de dénomination a causé un grief aux deux syndicats des copropriétaires concernés par l'action

pas soumise à publicité, en revanche, les actions tendant à faire annuler les droits résultant d'un jugement d'adjudication doivent être publiées à la conservation des hypothèques ; que les consorts N

travail qui interdit d'invoquer, à l'appui d'une nouvelle sanction, une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires'' ; qu'en statuant ainsi quand l'action

prévu à l'article L 313-1 du code de la consommation, est sanctionnée par la déchéance en tout ou partie de l'intérêt conventionnel prévue à l'article L 312-33 du même code ; que la prescription de l'action

    Le 9 mars 2004, le requérant introduisit une action en annulation de son licenciement devant le tribunal de travail d’Izmir en demandant sa réintégration à son poste de travail. 6.

    Le 12 septembre 2001, le tribunal rejeta le recours en annulation de l’intéressé au motif que son rapport d’évaluation était défavorable.

    La première procédure Le 24 août 1994, les requérants introduisirent un recours en annulation contre cette décision du Quartier général devant la cour d’appel administrative d’Athènes.

M..., la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque

X... la prescription triennale de l'action en annulation des décisions de la majorité, prévue à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1967, il convient de vérifier que cette majorité était atteinte pour