Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10645
12 décembre 2018
12 décembre 2018
B..., une action qui pour partie fondée sur une action ut singuli, en pleine procédure collective, sans appel à la cause de la société et des organes de la procédure, et pour partie prétendument personnelle
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56971
9 mai 1968
9 mai 1968
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME A L'ENCONTRE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET DES SYNDICATS DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION OU LEUR INTERVENTION
Source officielle1re Chambre B
6162f6e6b807dfe813d29637
10 mai 2012
10 mai 2012
- III) La question de la dissolution du GFA : Nulle part en ce protocole il n'est fait mention d'une dissolution du GFA ; au contraire, il est convenu de ce que le jugement en ordonnant la dissolution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1972:C3372
25 octobre 1972
25 octobre 1972
IMMEUBLES LES OBLIGATIONS QUI, DERIVANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, SONT ATTACHEES AUX BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE ET LES SUIVENT EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT JUSQU'A LA DISSOLUTION
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101398_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B demande au tribunal d'annuler deux délibérations du conseil municipal d'Aulnay-sur-Mauldre en date du 30 décembre 2020 : - la délibération n° 2020-43 relative à la dissolution du centre communal d'action
Source officielle1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa366a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle maintient que l'action dirigée contre elle est irrecevable.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118178
7 mars 2013
7 mars 2013
et d’association (art. 11 CEDH); dissolution d’une association ayant un but illégal.
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d3dd062d9f810e9cc0
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] [T], en qualité d’héritiers de leur mère Mme [V] [U] veuve [T], ont ensemble engagé une action en justice contre Me [K] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IRP’BAT-RC DIAG (jugement
Source officiellePEC sociétés civiles
697f2781cdc6046d4780f19c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
35% des actions de la société PS CONSULTING détenues par Monsieur [T] [N] et Monsieur [Y] [J] étaient nulles ; - les opérations de dissolution sans liquidation de PSC au profit de la société INFORAMA
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 1859 du même code : « Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution
Source officielleChambre Civile
670e05e310ea465c0ffcf7ac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I] [X] et la SCI CLM aux fins de voir notamment prononcer sa dissolution, lequel par jugement du 19 avril 2023: - Déboutait Madame [T] [L] de sa demande de dissolution de la SCI CLM et de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cec
30 mai 2006
30 mai 2006
Y..., la cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement et prononcé la dissolution de la SCI l'Occitania et de la SCM X... Y... - LE A..., et désigné Jacques C... en qualité de liquidateur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100369
2 avril 2014
2 avril 2014
rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt relève que s'il existe une disparité dans les situations respectives des époux au détriment de l'épouse, cette disparité n'est pas créée par la dissolution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636897
5 février 1965
5 février 1965
CETAT10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute. Faits constitutifs à la solidarité.
Résumé IA — à vérifierciv1
é à tel moment de son existence, ce qui excluait tout recoursc/MM. Y
60794c399ba5988459c44ff9
21 juin 1989
21 juin 1989
Y... et X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 du Code civil et 17 et 55 des statuts de la SICADAP ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, l'action de la société étant
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6e
6 avril 2011
6 avril 2011
Ce procès-verbal fait état : - d'un actif composé : d'une maison d'habitation située sur la commune de SOLLACARO cadastrée section B no573 au lieudit Chiassi pour laquelle les parties sont en désaccord
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee08
5 juin 2002
5 juin 2002
un élément matériel, caractérisé par une manoeuvre faisant apparaître l'intention de tromper l'administration fiscale, notamment l'organisation volontaire d'une insolvabilité ; qu'en l'espèce, la dissolution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00425
7 avril 2010
7 avril 2010
-420 du 15 mai 2001, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte du second que la dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86927
3 juin 2003
3 juin 2003
ses propres statuts et que le syndicat n'a pas été dissous ni le patrimoine réaffecté alors que les nouveaux statuts d'une mutuelle ont été adoptés et que les dirigeants de l'organisme fondent leur action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00689
6 septembre 2016
6 septembre 2016
rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Freydberg, société anonyme, 2°/ à la société Barjon Vincent, société par actions
Source officiellePage 56 sur 346