Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

En vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers

III au même code : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dès lors que la seule qualité d'associé d'une société

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II.- A.

En outre, aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

des impôts, la TVA ayant grevé l'acquisition d'un bien immobilier est déductible dès l'année de l'évènement motivant la régularisation, en application de l'article 207-II de l'annexe II au code général

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou

III audit code, pris sur le fondement du 1°-ter du II de l'article 156 de ce code, qu'une quote-part des dépenses d'entretien se rapportant à des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... (Belgique) ; M.

N'A PAS JUSTIFIE, PAR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DU MAIRE, VISE A L'ARTICLE 266 BIS 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CEPENDANT EFFECTIVEMENT

Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jehanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

CB3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a.

à l'article III.1.3.2), se verront octroyer des jours de repos annuels supplémentaires selon le détail suivant : de 55 à 57 ans : 3 jours / () Le nombre de jours attribués au titre d'une année civile

, se bornait à récapituler le montant des apports, par chèques ou virements, énumérés à l'annexe II, soit 9 577 704 francs, ainsi que le montant des apports en espèces, figurant à l'annexe III, correspondant