Sur l’irrégularité et l’irrecevabilité de la liste de candidats établie par la CFDT Une irrégularité dans les listes électorales ne pourra entraîner l'annulation de l'élection que dans la mesure où il

A... à l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan des délégués cantonaux du deuxième collège dans le canton de Pont-Scorff au motif que l'intéressé n'est pas

; Attendu que, selon le jugement attaqué, un protocole préélectoral signé le 21 juin 2005 prévoit pour les élections des délégués du personnel au sein du centre Pact du Hainaut que le second tour du

B... dans le 3ème collège, en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Paris Est de la société CSF, à voir annuler la candidature de Mme Y... dans le 3ème collège

Vu les autres pièces du dossier.

convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de suspendre et de reporter les élections

l'arrêté du ministre de la santé et des sports du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels

et d'une représentation par collège, telles que prévues dans l'accord collectif du 18 septembre 2018, qu’il annule la désignation de M.

l’élection de M.

N’telle-Siman doivent être regardés comme demandant l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Barbery (14220) en vue de l’élection des conseillers

relatif à la composition et aux modalités d'élection de ses membres, fixant le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges, dans la perspective de l'élection des membres de ce CCE ; que la

syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges ; qu'il résulte du second que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

PART, QU'UN ACCORD PREELECTORAL, QUI N'EST OBLIGATOIRE SELON L'ARTICLE L 433-2, ALINEA 5, QUE POUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES ET CELLE DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, PEUT

R... est fondé à demander l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 sur la commune de Beauficel pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

X... comme président du bureau de vote et comme personne habilitée à négocier le protocole d'accord préélectoral, la société entendait contester la régularité des élections pour obtenir leur annulation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code électoral ; le code de justice administrative.

des membres du comité d'établissement du magasin Auchan situé La Sapinière de Laxou, d'autre part, a annulé cette décision ministérielle, en tant qu'elle annule la décision du 19 juillet 2007 et procède

DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE ORGANISEES POUR 1977 A L'ETABLISSEMENT DE VALDUC DEPENDANT DU CEA AVEC CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX DONT L'UN COMPRENAIT LES INGENIEURS ET CADRES ET L'AUTRES