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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042510

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

. | 01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 31 de la loi

Résumé IA — à vérifier

Page 56 sur 13060

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CA

Rétention_recoursJLD

672dbafee5854a35210c95e4

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201298

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

IARD, anciennement dénommée AGF IART SA ; Aux motifs que « sur la détermination de l'assureur devant garantir le sinistre : … que le litige qui oppose les parties en cause d'appel porte sur l'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD007721701

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

    Le droit et la pratique internes relatives à l'expulsion conditionnelle et à l'application dans le temps d'une loi nouvelle en matière civile a)     L'expulsion conditionnelle des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le champ d'application du règlement de l'ANAH dans le temps ; - elle a été prise en violation des règles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603372599c748e26cc0c77c3

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

son adoption par les partenaires sociaux répond à un objectif d'équité parfaitement légitime, il est destiné à éviter que les deux classes d'âge susvisées soient privées d'un avantage du fait de l'application

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835234

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226820

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE INSTITUÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd8757a

Appel

26 janvier 2005

26 janvier 2005

de la jurisprudence A... et doit donc faire l'objet d'une interprétation stricte notamment pour son application dans le temps, qu'ainsi, pour le passé, seul l'abandon des redressements en cours était

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e94fe13ea43407b9105080

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Bien que le bailleur soit à l'origine d'une application dans le temps de la loi qui contre-vient aux principes précités, il n'existe pas de vice pouvant entraîner la nul-lité du commandement.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038035208

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Ils soutiennent en outre que la décision litigieuse est illégale en tant qu'elle ne fixe aucune limite à son champ d'application dans le temps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770580

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718829

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Fixation par le directeur de l'ONILAIT des quantités de référence de chaque acheteur

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649203

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Dispositions de l'article 42

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

6710aa48be64d7e510244f1a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La réouverture des débats a été ordonnée par jugement avant-dire droit du 18 juillet 2023 pour inviter les parties à conclure sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n°2006-728 du 23

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans le Département, par voie dématérialisée, le 5 février 2025, soit au moins six semaines avant l'audience du 6 mai 2025, et en tout état de cause, deux mois avant celle-ci compte-tenu de la non-application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00211

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210305

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a67c21c0e53e7907b8f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il sera à noter que la locataire n'avait pas réglé la dette dans le délai compris entre six semaines et deux mois, bien que le bailleur soit à l'origine d'une application dans le temps de la loi qui contrevient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600955_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

la Cour de cassation, 1ère civ. du 13 avril 2016 (15-50.018), et celui du 11 octobre 2017 (16-23.865) ; - le jugement du tribunal n° 2502911 du 23 octobre 2025, s’agissant des critères généraux d’application

Source officielle