incombe à la partie (employeur ou salarié) qui demande l'application de la convention collective (Cass.

législateur est revenu sur sa position en prévoyant explicitement qu'au dénominateur du coefficient, étaient neutralisées les rémunérations des temps de pause, d'habillage et déshabillage versées en application

législateur est revenu sur sa position en prévoyant explicitement qu'au dénominateur du coefficient, étaient neutralisées les rémunérations des temps de pause, d'habillage et déshabillage versées en application

, sans qu'il y ait lieu à négociation de la part du repreneur, étant observé qu'à l'époque aucune contestation n'a été élevée quant à l'application de la convention collective de l'import-export ; que

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

saisine ", des sommes suivantes : -24 843 ¿ de rappel de salaires depuis 5 ans au titre des heures de trajet ; -2 484, 30 ¿ de congés payés afférents ; -2 500 ¿ de dommages-intérêts pour la non application

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

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collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 1328 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 1328 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

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