X... restait titulaire de son contrat de travail et que la cessation de ses fonctions de directeur général n'emporterait pas cessation de ses fonctions salariales, était purement fictive, sans s'expliquer

En contrepartie de ces apports, M.

A..., 4 500 euros avaient été apportés par la société Parfumerie des Faubourgs, la somme de 15 000 euros portée le 31 mars 2013 au crédit de son compte courant avait en fait été apportée par la société

. ; " aux motifs que Y... a mis à profit ses fonctions pour falsifier les états généraux de créances de salaire vérifiés et les relevés des créances superprivilégiées, en y ajoutant des salariés fictifs

, les prestations de service et de réparation ; qu'il résulte du rapport du commissaire aux apports du 3 janvier 2012 que le contrat d'apport présenté par les consorts [J] a prévu l'apport d'un fichier

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses d'entretien et de réparation de l'appartement du

des factures de charges, n’apporte pas la preuve que sa comptabilité est entachée de graves irrégularités, qui, en tout état de cause, ne peuvent justifier le rejet de la comptabilité dans son ensemble

Elle écarta ensuite l'excuse de bonne foi, au motif notamment que les auteurs de la pétition n'avaient pour but que d'apporter leur soutien à M.

qu'en 1954, ils ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari; que, par acte notarié du 5 novembre 1959, les époux Y... ont vendu à leur fille aînée B... un appartement

-Y... du 7 novembre 1988 au 26 décembre 1989 d'un appartement et d'une voiture de fonction, avantages en nature évalués à 66 290 euros ; ""Marie-Annick X...

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a estimé que la preuve n'est aucunement apportée d'une donation déguisée.

clients fictifs.

apparent, c'est à la partie qui invoque son caractère fictif d'en apporter la démonstration.

pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément

Un troisième compromis de vente a été établi le 2 juillet 2007 au profit des époux [H] portant sur les lots 2, 3, 6, 9 et 12, constitués par un garage, un jardin, un parking extérieur, un appartement de

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public ".

A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2005, la SAS Merisma a fait un apport en capital de 1 195 099 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 304 899 000 euros correspondant à

Elle soutient que l'amende ne peut pas lui être infligée dès lors qu'elle n'a pas elle-même travesti l'identité de son fournisseur ni sciemment accepté l'utilisation de sa part d'une identité fictive ou