de la période de location était survenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1177 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des termes

civil; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui ne conteste pas que la société QLBV ait résilié ou suspendu le contrat du fait de son exécution prétendument défectueuse par la société Cimex ne pouvait

du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Palforez Bois soutenait que l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution des contrats litigieux était liée non

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mention afférente au lieu d'exécution de la convention dans le contrat de franchisage, n'établit pas que le franchiseur est intervenu dans le

, 1134, 1989 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que c'est pour faire suite, sans solution de continuité, au précédent contrat souscrit auprès du Lloyd's de Londres, par l'intermédiaire

jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; que l'article 1175 ancien du code civil dispose que toute condition doit être accomplie de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

, 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; 5 / que la cour d'appel, qui a énoncé que c'est la qualification erronée du contrat par les parties, en contrat de mécénat, qui a déterminé la renégociation

(ancien) du Code civil.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

et a violé les articles 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1 du code des assurances ; 3°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1996 par la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1997), que, suivant un acte du 29 septembre 1992, les

rural, ensemble l'article 1177 du code civil ; 2 / que lorsqu'une notification, par suite des erreurs de désignation des biens vendus commises par le notaire, n'exprime pas la volonté du vendeur, cette

Par conclusions du 7 novembre 2023, la société Axa demande à la cour au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable

et 1217 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même, par impossible, qu'on ne puisse retenir la date de la cession de créance, pour considérer comme sans effet la délégation de paiement, de toute façon,