Par conclusions notifiées le 21 décembre 2015, la société Leasecome demande à la cour de, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 441-3et L 622- 5 du code de commerce, de la juger recevable

à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.

de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Lot n°623 Lot n°625 ORDONNER la remise en état des parties au jour de la signature de l'acte de vente du 28 décembre 1995 ; CONDAMNER la société FONCIÈRE MOGADOR, la société CHANTIM venant aux

-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2018 N° RG 16/04173 AFFAIRE : [X] [J] épouse [A] [V] [A] C/ Responsable

GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 622-9 et L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 juillet 2006, la Société

-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28 et L.

Le 18 mai 2016, la société FH HOLDING a fait l'objet d'un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES.

Par conclusions n°2 du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP

Selon l'article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, le jugement d'ouverture datant du 29 octobre 2015, "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers

L'attestation d'absence de nouvelle dette, conformément à l'article L.622-17 du code de commerce, lui a été remise.

du code de commerce.

d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 626-27, I du " nouveau " code de commerce qui est applicable à toutes les procédures en cours au 1er janvier 2006, que

du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application

[R] [V] s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions des articles 372 du code de procédure civile et 622-22 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la SARL Peac France