-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Arrête le plan de redressement de : Mme, [W], [K], [Q], [Adresse

du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu' en toute hypothèse, avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit effectivement rechercher

Se prévalant de ce que le débiteur ou son mandataire n'avait pas, dans le délai fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la

du code de commerce).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

[L] [F] en date du 16 novembre 2000", sans vérifier la réalité de cette délégation de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 ancien du code de commerce

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Par conclusions déposées et notifiées le 28 août 2025, la SAS SEVI 63 demande à la cour, vu les dispositions des articles L.621-21, L.622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile, de :

-1 du code de commerce.

-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

Y... qui poursuivait l'activité, mais le nouveau dirigeant, Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que

-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.

-26 du code de commerce.

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.

-5, al. 1, du code de commerce de la Polynésie française, « Le tribunal compétent est le tribunal mixte de commerce  si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métier.

En application de l'article R. 621-21 du code de commerce, la société Autodom a saisi le tribunal de la procédure et formulé les mêmes demandes qui ont été rejetées par un jugement du 16 janvier 2012,