délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

[O] [J] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

par l'article 28 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève

Toutefois, le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans

, QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1012, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECIDANT

Mme [U] [F], se disant née le19 janvier 1986 à [Localité 4] (COMORES) n'est pas française ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code procédure civile et l'article

constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement déféré, de porter la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner

1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 4 septembre 2018.

Vu le jugement rendu le 24 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M.

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

Jean-François Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

450 du code de procédure civile

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

786 du code de procédure civile).