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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200814
21 mai 2015
21 mai 2015
du bâtiment et des travaux publics ; Sur la fin de non-recevoir examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'ancien article 613
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90a0cdc6046d476ff4c8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10675
5 juillet 2023
5 juillet 2023
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société Spie Batignolles génie civil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Spie Batignolles TPCI, a formé le pourvoi
Source officielleChambre 8/Section 1
68e949b53ea43407b90fef4f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution,vu l’article 468 du Code de Procédure Civile DÉCLARE la demande caduque.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310483
21 décembre 2017
21 décembre 2017
et par Merle J... , sous son contrôle et conformément aux dispositions des articles 278-1 et 282 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372400cd58014677410fc2
29 avril 2003
29 avril 2003
mars 1998, ce dont il résulte que l'exception soulevée par Mme X... était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100706
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Recevabilité du pourvoi examinée d'office en ce qu'il est formé contre le préfet de [Localité 5] Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 2.
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477fe
19 mai 1999
19 mai 1999
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L. 331-7, dernier alinéa, et L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation
Source officiellesoc
6137244acd580146774144b6
20 avril 2005
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328319
17 avril 2013
17 avril 2013
; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210556
27 juin 2019
27 juin 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 525-2 du code
Source officielleciv1
6137231acd580146774056ff
5 mai 1998
5 mai 1998
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951
8 novembre 2016
8 novembre 2016
L. 442-6 I 5° applicable, au prétexte de l'existence d'un délit complexe, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société
Source officielleChambre 01
66964126f5112d8edd057a8d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
(Arménie), est français ; ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [G] [W] le 11 mars 2022 ; ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210175
6 février 2025
6 février 2025
Vu l'article 512 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c472d6
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon
Source officiellecr
61372615cd58014677422d5a
13 octobre 1999
13 octobre 1999
L.13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne des droits de l'homme en son article 6-2 ; Attendu que la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce, de l'article
Source officiellesoc
61372487cd580146774163ff
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au poste de travail et impossibilité de reclassement ; Attendu que dès lors qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f8039b
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 1070 .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO11043
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu les articles 615 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur
Source officiellePage 56 sur 686