des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les documents versés aux débats par la société SCPA n'établissaient pas que, ni la Société charentaise de placement qui avait

de l'article 14 de cet accord ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à supposer que le représentant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier

de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est expliquée sur les exigences de l'employeur, a estimé par une appréciation souveraine, qu'elles emportaient modification

1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que tout manquement à une obligation contractuelle, quelle que soit sa gravité, est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; que la cour d'appel, qui

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'acquéreur de bonne foi, laquelle est présumée, peut se prévaloir d'une vente consentie par le propriétaire apparent ; que la cour d'appel, qui a retenu que

L. 212-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires

n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article 28 de la Convention collective nationale

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, 4 et 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953; d'autre part, qu'il résulte de l'acte modificatif du 28 octobre 1980 que les parties ont, par cet acte, convenu de supprimer purement

; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, comme le constate l'arrêt attaqué, l'agrément n° 3 208, donné par le Centre scientifique et technique du bâtiment

de l'annexe 6 sans violer ledit texte, et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que la reprise des contrats de travail par la Société entrante sur un marché de nettoyage n'est pas

il le lui appartenait si les critères constitutifs d'un usage étaient réunis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et, ensemble, de l'article

[K] [S], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1178, 178, 1133, 1137 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

1134 du Code civil, déduire de ces seules constatations que M.

1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ces dispositions conventionnelles ne faisaient pas dépendre l'attribution de la gratification de l'attribution

-12 du même Code, le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude limités à 1 000 francs, d'autre part, en violation des articles L. 312-10 à L. 312-12 de ce Code, 1134 et 1147 du Code civil