Elle indique n'avoir jamais refusé sa garantie mais être en droit d'opposer aux assurés la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, moyen sur lequel le premier juge a omis de statuer.

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances, - Déclarer Monsieur G..., ès qualités de syndic, irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir en application de l'article 122 du Nouveau

Par conclusions du 16 mai 2022, la SARL Lopez demande, au visa des articles L.114-1 du code des assurances et 122 du code de procédure civile, de réformer les dispositions dont appel du jugement rendu

cette dernière au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, en application duquel en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur

En application de l'article L 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé

A ce titre, elle soutient que l'action des consorts [E]-[C] est prescrite en application de l'article L 114-1 du code des assurances, faute d'avoir agi dans les deux années de la connaissance du sinistre

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en s'abstenant d'informer Mme [H] de l'existence de la prescription instituée par l'article L. 114-1 du code

1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur

Le juge de la mise en état a considéré : - vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, outre l'article 2250 du code civil, alors que la prescription biennale avait commencé à courir à

Elles considèrent que toute demande à l'encontre des Assurances du Crédit Mutuel serait prescrite en application de l'article L 114-1 du Code des assurances.

L 114-1 du Code des assurances, que l'ordonnance de référé désignant M.

seconde par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

L'intimée, venant à la confirmation du jugement sur cette fin de non recevoir fait valoir l'applicaiton de l'article L. 114-1 du code des assurances encadrant les rapports entre l'assuré et son assureur

- Sur la prescription': Aux termes de l'article L 114-1 du Code des Assurances': 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

de procédure civile, Vu les articles L114-1, L 114-2 et R 112-1 du code des assurances, Dire et juger l'action diligentée à l'encontre de la compagnie d'assurances Générali France IARD en sa qualité

2257 du Code civil, texte de portée générale auquel il est dérogé par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement retenu que l'action de l'UNAT fondée

V... et d'avoir, ainsi, méconnu le principe de la contradiction et violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure