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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur l'indemnité de 8% Aux termes de l'article 1152 du code civil alors applicable, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officielleChambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17705
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 2 novembre 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100861
9 juillet 2015
9 juillet 2015
une clause pénale, pourrait être jugée manifestement excessive au sens de l'article 1152 du code civil ; QUE la demande des époux X... de ce chef sera donc rejetée ; 1- ALORS QUE l'obligation sans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00243
12 mars 2013
12 mars 2013
Z... et X... se fondent sur les dispositions de l'article 1135 du code civil pour prétendre que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301334
7 novembre 2012
7 novembre 2012
elle l'a fait, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 tel que modifié et les articles 1134 et 1152 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01494
22 juin 2011
22 juin 2011
1134 et 1152 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5dfcece1704f5747445
6 avril 2023
6 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10151
14 juin 2016
14 juin 2016
1792 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 8.1.2 du CCAP stipulant que « dans le cas où l'Entrepreneur se voit dans l'impossibilité de respecter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110707
22 novembre 2017
22 novembre 2017
1382 devenu 1240 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba44709e24f13d55405
31 août 2022
31 août 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice des dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil
Source officielle1re Chambre B
616294d8db5ccebfe3f3a670
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[N] [B] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1152 et suivants du code civil, des articles 1175 et suivants du code civil, des articles 1134 et 1147 du code civil, de : -I) sur les demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1df575634f1371edf1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice des dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d55409
31 août 2022
31 août 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice des dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil
Source officielle8e Chambre A
6034c7dea7cca0b2a500daae
15 septembre 2016
15 septembre 2016
deux clauses constituent ainsi des clauses pénales susceptibles de modération en cas d'excès en vertu de l'article 1152 du code civil ; Attendu que ces clauses, applicables en cas de résiliation anticipée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301238
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Foncière du Trého et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda186
16 mai 2018
16 mai 2018
2.4 du contrat du 30 mars 2009 est une clause pénale telle que visée à l'article 1152 du code civil, en conséquence : - constater que la société Partner, du fait de ses retards répétés dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300263
24 février 2009
24 février 2009
455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE l'exposante avait en tout état de cause sollicité, par application de l'article 1152 du Code civil, la réduction à l'euro symbolique du montant de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd5
12 février 2015
12 février 2015
S'agissant de l'indemnité de résiliation L'article 1152 du Code Civil dispose que :« Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10383
10 juillet 2018
10 juillet 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VM Food & Wines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310167
29 mars 2018
29 mars 2018
1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'en outre, l'article 1157
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