brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 22 de la convention

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

1147 du Code civil ; 3 / que la société Burg industrie ne conteste pas être contractuellement tenue envers la COFACE de payer les sommes dues indépendamment de la mention de ces dettes au bilan, qu'en

X... en novembre à la liquidation de décembre, la cour d'appel a violé l'article 4-2-13 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne

1134 et 1147 du Code civil ; 6 ) que l'article 11-2 des "Conditions générales" en ce qu'il laisse à la charge du titulaire de la carte bleue le montant des sommes résultant d'une utilisation frauduleuse

1134 du Code civil ; alors, qu'au surplus, la cour d'appel a, en même temps, violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, qu'enfin, la société Somiser faisait encore valoir, dans ses

1147 et 1184 du code civil. 5.

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait, pour donner une base légale à sa décision, rechercher si la société Caillaud n'avait pas commis elle-même une faute

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, en permettant à la société BHE, créancière de la société Lespagnol, d'exiger l'exécution de l'acte

1137 et 1145 du code civil, ensemble au regard du principe selon lequel fraus omnia corrompit ; Mais attendu qu'en retenant successivement l'absence de preuve d'un engagement personnel de M.

1165 et 1872-1, alinéa 1, du Code civil ; alors, de deuxième part et en tout état de cause, qu'en statuant de la sorte, sans qu'aucune énonciation de l'arrêt ne puisse justifier l'opposabilité à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

1147 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que M.

1165 du Code civil ; alors, encore, que, par une lettre du 23 janvier 1990, la société Transcosatal confirmait à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société

X... à propos de la remorque litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la remorque litigieuse

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la participation volontaire d'un tiers à un contrat, dès lors qu'elle est acceptée par le cocontractant, engage ce tiers à l'égard de ce dernier en qualité