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27 170 résultats pour « article 12 de la circulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837045

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 12 mars 1985, ainsi que celles qui avaient été édictées pour le même objet au titre des années 1983 et 1984 : Considérant que, dans sa circulaire du 12 mars

Source officielle

Page 56 sur 1359

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CC

cr

613726a8cd5801467742775a

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Christiane, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour homicide

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768249

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

R.29 du code électoral, adressé aux électeurs plus d'une circulaire avant le scrutin du 12 mars ; qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, que si de telles irrégularités

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198227

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Sur la légalité interne de la circulaire : 10.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448930.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

des litiges et à l'article 133 imposant au pouvoir adjudicateur de publier le nom de ses cocontractants, de l'article 49, du paragraphe II de l'article 57, de l'article 77 et de l'article 83 du code,

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800930

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations alors applicable, d'abroger la circulaire du 7 juillet 1976 et la lettre du 10 juillet 1984

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318324_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467027.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une circulaire du 12 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, un appel à candidatures a été diffusé en vue de pourvoir plusieurs emplois hors

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02918_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

prendre en compte son grade pour la fixation de son indemnité constitue une rupture d'égalité avec les attachés principaux occupant un poste de même nature qui bénéficient d'un socle indemnitaire de 12

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01159_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041858255

Admin. suprême

6 mai 2020

6 mai 2020

16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, tel qu'interprété par la circulaire du 26 mars 2020, avec les articles 6, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603480f9e2b9506eb56fd508

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Selon elle la circulaire de 2007 s'applique à la situation des employés d'immeuble puisqu'elle renvoie à l'article 81 quater du code général des impôts qui vise expressément le salaire versé aux concierges

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TA

3ème chambre

DTA_2302548_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par lettre du 12 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique, l'article 16 de l'ordonnance a décidé la prolongation de plein droit des délais

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions de la circulaire attaquée présentant les dispositions de l'article 56-1-2 du code de procédure pénale : 13.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302116_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

R. 5221-12 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131DEC006895901

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

  » L’article 12 de la loi n o 657 sur la responsabilité personnelle et le préjudice, tel que modifié par la loi n o 2670 du 12 mai 1982, peut se lire comme suit   : «   Les fonctionnaires

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

l'homme et du citoyen ainsi que la compétence que tient le législateur de l'article 34 de la Constitution ne peut qu'être écarté. 12.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000041722643

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 du même décret : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres

Source officielle