un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou même une absence de contestation sérieuse ; Attendu que le juge des référés constate qu'il existe des contestations sérieuses entre les parties

de travail à durée indéterminée en date du 12 juin 2012, la société [1] engageait Monsieur [M] [C] en qualité de formateur, au statut cadre.

[S] des documents de fin de contrat corrigés ; - dit que l'exécution provisoire est de droit en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; - débouté M.

de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement pour faute grave de M.

Par avis en date du 12 novembre 2024, l'affaire a été orientée à bref délai en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile et a été fixée à l'audience du 10 avril 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 6 novembre 2017, l’Office Public de l’Habitat Eurélien dénommé Habitat Eurélien a donné à bail à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026 la Sarl [G] et Mme [G] se sont vues notifier un commandement de payer les loyers visant la résolutoire en matière commerciale pour un montant

au contrat prendrait effet. 3.

A la date de la rupture du contrat de travail la salariée avait 24 ans d'ancienneté et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

qualification, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que la conclusion d'un contrat de travail

la première fois à sa date d'établissement ; que l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut être admis comme élément de preuve de l'existence d'une date de première constatation médicale

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 26 février 2024 , consenti par la S.A.

du code du travail et de l'article 1240 du code civil Statuant à nouveau : Fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C] au 19 mars 2024 Condamner

de concession, en date du 12 juin 2016.

Par courrier en date du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025, la SAS BORN TV a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 juin 2024 et signifiée le 24 décembre 2024.

Par LRAR datée du 29 septembre 2023 adressée à DLL, NRS se rétracte du contrat n°85050358233, demande à ne pas être livré du matériel, et réclame l'annulation du contrat n°85050333309.

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2025, le premier juge a : constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 12 mai 2025 ;

du 12 mai 2015.